La loi du 18 décembre 2025 vient modifier une nouvelle fois le régime des sicav RDT. Désormais, la récupération du précompte mobilier retenu sur les dividendes de ces fonds dépend directement du respect (ou non) de la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise. Une évolution qui n’est pas anodine pour les sociétés de management et les structures patrimoniales.

🔍 Pour rappel : à quoi sert le régime RDT ?

Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) offre un avantage fiscal important : il permet à une société mère de ne pas être taxée sur les dividendes reçus de sa filiale, ni sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une participation qualifiante. La filiale, de son côté, est dispensée de précompte mobilier sur les dividendes distribués.

Pour en bénéficier, la société mère doit toutefois détenir au moins 10 % du capital de sa filiale (ou une participation d’une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros), et ce de manière ininterrompue pendant un an au minimum.

🚪 Les sicav RDT : une porte d’entrée pour les petites structures

Ce seuil de participation exclut de fait la majorité des petites sociétés. C’est pour leur permettre malgré tout d’accéder aux avantages du régime RDT que les sicav RDT ont été créées : en mutualisant les capitaux de nombreux investisseurs, ces fonds atteignent eux-mêmes les seuils requis dans leurs propres participations.

À condition de redistribuer chaque année au moins 90 % de leurs revenus sous forme de dividendes, ces sicav permettent à leurs souscripteurs de profiter du régime RDT — l’exonération s’appliquant proportionnellement au pourcentage attesté par le fonds à chaque distribution ou sortie.

⚠️ Ce qui change : le lien avec la rémunération minimale du dirigeant

Jusqu’ici, le précompte mobilier de 30 % prélevé par la sicav RDT lors de chaque distribution était intégralement imputable — et remboursable — sur l’impôt des sociétés dû par la société bénéficiaire.

La loi du 18 décembre 2025 ajoute une condition : cette imputation n’est désormais possible que si la société respecte l’exigence de rémunération minimale prévue pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés (article 215, alinéa 3, 4° du CIR 92). Concrètement, il faut qu’un dirigeant personne physique perçoive une rémunération brute (avantages de toute nature compris) d’au moins 45 000 €, ou, si le résultat imposable le rend impossible, au moins la moitié de ce résultat avant l’octroi de la rémunération.

✅ Points d’attention :

• 🌱 Les sociétés en démarrage (quatre premiers exercices) restent dispensées de cette condition.
• 🚫 Le plafond de 20 % applicable aux avantages de toute nature forfaitaires n’entre pas en jeu ici.
• 📈 Toute revalorisation future du seuil de 45 000 € (indexation, passage à 50 000 € annoncé pour l’exercice d’imposition 2027) impactera automatiquement la règle d’imputation.
• 📅 La mesure s’applique déjà aux exercices comptables liés à l’exercice d’imposition 2026, avec une clause anti-abus visant les modifications d’exercice comptable intervenues depuis le 3 février 2025.

🧭 Un choix stratégique reste possible

Cette nouvelle contrainte ne s’applique que si le dividende est effectivement exonéré au titre du régime RDT. La société conserve donc une alternative : renoncer à l’exonération et soumettre le dividende à l’impôt des sociétés dans son intégralité. Dans ce cas, le précompte mobilier reste imputable sans aucune condition de rémunération.

🧮 Exemple chiffré

Prenons un dividende brut de 1 000 €, avec 300 € de précompte mobilier retenu (30 %).

• ✅ Rémunération minimale respectée → aucun changement : dividende exonéré, précompte de 300 € entièrement récupéré.
• ❌ Rémunération minimale non respectée, dividende exonéré → le précompte de 300 € n’est plus imputable : coût fiscal réel de 300 €.
• 💡 Rémunération minimale non respectée, dividende imposé → impôt des sociétés au taux plein de 25 % (le taux réduit étant lui aussi conditionné à la rémunération minimale), soit 250 €. Le précompte de 300 € reste imputable : résultat net, un gain de 50 € pour la société.

Dans cette configuration, renoncer à l’exonération s’avère donc souvent plus avantageux que la conserver sans pouvoir récupérer le précompte — le taux normal de l’ISoc (25 %) restant inférieur au taux du précompte mobilier (30 %).

🎯 Ce qu’il faut retenir

Pour toute société investissant via une sicav RDT et ne respectant pas (ou plus) la condition de rémunération minimale au-delà de ses quatre premiers exercices, un arbitrage devient nécessaire à chaque distribution : vaut-il mieux exonérer le dividende sans récupérer le précompte, ou l’imposer pour conserver l’imputation ? La réponse dépend de la situation propre à chaque dossier.