Vous trouverez ci-dessous la communication du SPF Finances avec l’arrangement concret :
🔗 Lien vers l’annonce officielle
Obligations des assujettis
- Déduction de la TVA pour les assujettis mixtes (prorata général)
Les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans leur déclaration périodique à la TVA relative :
- au premier trimestre (au plus tard le 25 avril) ;
- à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, 20 mars ou 20 avril).
- Déduction de la TVA pour les assujettis partiels et mixtes (affectation réelle)
Les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent indiquer annuellement certaines informations dans leur déclaration périodique à la TVA relative :
- au premier trimestre (au plus tard le 25 avril) ;
- à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, 20 mars ou 20 avril).
📌 Tolérance en 2025
En principe, les assujettis doivent communiquer les informations demandées :
- Déposants mensuels : au plus tard le 22 avril 2025.
- Déposants trimestriels : au plus tard le 25 avril 2025.
👉 Report exceptionnel :
Ces délais sont repoussés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :
- au deuxième trimestre 2025 (au plus tard le 25 juillet 2025) ;
- à juin 2025 (au plus tard le 22 juillet 2025).
📅 Prolongation supplémentaire
Pendant les vacances d’été, ce délai est prolongé jusqu’au 8 août 2025 (pour les déposants mensuels et trimestriels).
⚠ Condition : Pour bénéficier d’un remboursement, la déclaration doit être déposée dans le délai légal.
📊 Données à fournir pour l’affectation réelle
Les assujettis qui appliquent l’affectation réelle doivent indiquer dans leur déclaration périodique :
✅ Proportion (en %) de la TVA portée en compte pour les opérations :
- Exclusivement affectées aux secteurs ouvrant droit à une déduction intégrale.
- Exclusivement affectées aux secteurs sans droit à déduction.
- Simultanément affectées aux deux types de secteurs.
✅ Prorata(s) spécial/spéciaux.
💡 Attribution obligatoire de chaque facture entrante avec TVA à l’un de ces secteurs.
⏳ Estimation en 2025 : Cette année, les assujettis peuvent fournir des estimations dans leur déclaration.
📅 Communication des chiffres définitifs :
- Au troisième trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025) ;
- À novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).
🔎 Source – SPF Finances :
finances.belgium.be
