À partir du 1er mai 2026, plusieurs modifications importantes entreront en vigueur pour les assujettis à la TVA en Belgique.
Ces changements concernent principalement :

• la suppression du compte courant TVA,

• l’introduction d’un compte-provisions TVA,

• un nouveau compte bancaire pour le paiement de la TVA,

• et de nouvelles règles pour le remboursement du crédit TVA.

Voici l’essentiel à retenir ->

Remplacement du compte courant TVA

Le compte courant TVA sera définitivement remplacé par le compte-provisions TVA.

Les premières déclarations concernées seront :

• Assujettis mensuels : déclaration TVA relative au mois d’avril 2026

• Assujettis trimestriels : déclaration TVA relative au 2ᵉ trimestre 2026

Nouveau compte bancaire pour le paiement de la TVA

À partir du 1er mai 2026, les paiements de TVA devront être effectués vers un nouveau compte bancaire :

BE41 6792 0036 4210

Pour les assujettis mensuels

Les entreprises devront utiliser ce nouveau compte pour le paiement de la TVA due relative à la déclaration d’avril 2026, à payer au plus tard le 20 mai 2026.

Pour les assujettis trimestriels

Si vous effectuez des acomptes TVA à partir du 1er mai 2026, pensez à modifier les coordonnées bancaires utilisées.

Dans tous les cas, ce nouveau compte devra être utilisé au plus tard pour le paiement de la TVA relative au deuxième trimestre 2026, à effectuer avant le 25 juillet 2026.

Remboursement du crédit TVA

Le remboursement demandé dans la déclaration périodique TVA sera désormais limité au montant du crédit récupérable résultant de cette déclaration.

Si le crédit TVA total est supérieur, il restera possible d’en demander le remboursement via la plateforme MyMinfin.

Que devient le solde du compte courant TVA au 30 avril 2026 ?

Le traitement du solde dépendra de la situation administrative de l’assujetti.

Si toutes les déclarations TVA ont été introduites :

• le crédit sera automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions TVA.

Si certaines déclarations sont manquantes :

• l’entreprise devra régulariser sa situation avant que l’administration fiscale décide du remboursement ou de l’imputation du crédit.

Rappel des réformes TVA déjà introduites en 2025

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des mesures introduites le 1er janvier 2025, notamment :

• l’allongement des délais de dépôt pour les déclarants trimestriels ;

• la suppression des déclarations correctives tardives ;

• l’introduction d’un délai obligatoire pour répondre aux demandes d’informations du SPF Finances ;

• l’adaptation du système d’amendes ;

• l’amélioration des procédures de remboursement de TVA.

👉 N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Source : SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/compte-provisions-tva-remplace-compte-courant-1-mai-2026