Avec l’arrivée de Peppol, l’administration fiscale accorde une attention accrue à l’exactitude des mentions figurant sur les factures. Une vigilance particulière est requise lorsque la TVA n’est pas facturée : l’exonération doit être correctement justifiée et la mention légale appropriée doit impérativement apparaître. Voici un aperçu des principales situations concernées.

🇪🇺 Livraison intracommunautaire exonérée

Toutes les livraisons vers un autre État membre de l’Union européenne ne bénéficient pas automatiquement de l’exonération de TVA. Les conditions prévues à l’article 39bis du Code TVA doivent être strictement respectées. Pour que l’exonération s’applique :

• Les biens doivent être expédiés ou transportés de la Belgique vers un autre État membre (la réalité du transport doit pour être prouvée afin de bénéficier de l’exonération -> CRM, documents de transports, contrats, bon de livraison, facture transporteur, document assurance livraison, …) ;
• L’acheteur doit être identifié à la TVA dans un autre État membre et avoir communiqué un numéro de TVA valide ;
• Le fournisseur doit déclarer correctement l’opération dans son relevé intracommunautaire, dans les délais impartis.

Lorsque ces conditions sont remplies et que le vendeur peut en apporter la preuve, aucune TVA n’est facturée. La facture doit obligatoirement mentionner :

📌 « Autoliquidation – Art 39bis CTVA belge – Livraison intracommunautaire »

🌍 Exportation vers un pays tiers

Une exportation correspond à l’envoi de biens de la Belgique vers un pays tiers (hors Union européenne).

La livraison est exonérée de TVA si le transport vers le pays tiers est effectué par ou pour le compte du vendeur, ou par ou pour le compte d’un acheteur non établi en Belgique (article 39, §1 CTVA).

Si l’exportation peut être prouvée, la TVA n’est pas facturée. La mention suivante doit apparaître sur la facture :

📌 « Art 39 CTVA belge – Exportation de biens »

🏗️ Travaux immobiliers B2B en Belgique

Lorsqu’un entrepreneur belge réalise des travaux immobiliers en Belgique pour un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, le mécanisme d’autoliquidation s’applique (article 20 de l’AR n°1).

Concrètement :

• Le prestataire ne facture pas de TVA ;
• Le client (cocontractant) déclare et paie lui-même la TVA via sa déclaration périodique.

La facture doit reprendre la mention :

« Autoliquidation – Cocontractant – Art 20 §2 AR n°1 CTVA belge »

⚠️ Depuis le 1er janvier 2023, la simple mention « Autoliquidation » ne suffit plus. La mention suivante doit également figurer sur la facture :

« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

💼 Services B2B localisés dans un autre État membre

Si, selon les règles de localisation, un service B2B est réputé fourni dans un autre État membre, il n’est pas soumis à la TVA belge mais à la TVA de cet autre État.

En principe :

• Le prestataire belge ne facture pas de TVA ;
• Le client étranger autoliquide la TVA dans son pays.

La facture doit comporter la mention :

📌 « Autoliquidation – Art 21 §2 CTVA belge ».

🌎 Services B2B localisés hors UE

Lorsque le service B2B est localisé hors Union européenne, il est considéré comme fourni en dehors de la Communauté. Aucune TVA belge n’est due.

La facture doit mentionner :

📌 « Lieu de prestation de service hors UE – Article 39 CTVA – Exportation de services ».

🏪 Régime de franchise des petites entreprises

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € (hors TVA) peuvent opter pour le régime de franchise (articles 56bis à 56undecies CTVA).

Ce régime implique :

• Pas de dépôt de déclarations périodiques ;
• Pas de facturation de TVA aux clients ;
• Pas de droit à déduction de la TVA sur les achats.

Certaines obligations subsistent néanmoins (émission de factures, dépôt du listing annuel clients, etc.).

La facture doit obligatoirement porter la mention :

📌 « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».

🔎 Sécurisez votre facturation

Ne pas facturer de TVA ne signifie jamais « ne rien indiquer ». Chaque situation doit être correctement analysée et documentée.

Notre équipe vous accompagne pour :

• ✔️ Vérifier la conformité de vos factures
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